Transaction immobilière : annulation d'un compromis de vente

Transaction immobilière : comment l'acquéreur peut-il se rétracter ?

Tout d'abord, il nous convient de définir ce qu'est un compromis de vente. Egalement connu sous le nom de « promesse synallagmatique », il s'agit d'un acte engageant mutuellement l'acheteur et le vendeur lors d'une transaction immobilière. Il s'apparente à une promesse de vente, et doit être dûment signé par les deux parties. Concrètement, l'acquéreur doit verser un montant (dépôt de garantie) équivalent à 10% du prix de vente ; cette somme est déductible au montant total lors de la signature de l'acte de vente. Même si d'un point de vue juridique, le compromis est irréversible, l'acheteur peut procéder à son annulation à condition de respecter toutes les modalités y afférentes.

Délai de rétractation

Si l'acheteur souhaite renoncer à la vente, il doit le faire durant le délai de rétractation imposé par la loi. Il s'agit d'un délai de 7 jours à compter de la date de signature du compris, durant lequel l'acquéreur peut revenir sur sa décision et annuler ainsi la transaction sans être obligé de livrer une quelconque explication ni de payer des indemnités au vendeur. Toutefois, il est tenu d'en informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il pourra ainsi récupérer intégralement la somme déjà versée sous 21 jours.

Clauses suspensives

Certains événements peuvent conduire à la nullité de l'avant-contrat compte tenu des conditions suspensives imposées par la loi. Et dans la même foulée, il faut que ces circonstances surgissent dans un délai préalablement convenu et bien évidemment avant la signature de l'acte de vente. Les clauses suspensives doivent être notifiées dans le compromis de vente. Mais elles ne peuvent prendre part à l'annulation dudit compromis qu'au-delà des 7 jours de rétraction.

Il y a avant tout la clause suspensive d'obtention de prêt. En effet, elle est obligatoirement incluse dans le compromis si l'on se réfère à la loi Scrivener II du 13 juillet 1979. Comme son nom l'indique, la clause concerne l'acquisition d'un bien par le biais d'un crédit immobilier. Les détails suivants doivent donc être mentionnés : le montant du prêt, la durée, l'apport personnel et le taux d'intérêt. Par conséquent, si l'acheteur n'a obtenu aucun prêt, le compromis de vente peut être annulé. Dans le cas où l'acheteur obtient un prêt mais décline quand même l'offre, le vendeur peut l'attaquer en justice.

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