Le renouvellement de bail commercial.

Le renouvellement du bail implique en effet une procédure assez compliquée qu'il faut apprendre à maîtriser pour éviter tout litige.

C'est un droit.

Le renouvellement du bail commercial est un droit d'ordre public. Le bailleur a la libre décision d'accepter cette demande de la part du locataire ou de la refuser. Dans ce cas, il est débiteur d'une indemnité d'éviction au bénéfice du locataire commercial.
Il y a des cas où le refus de renouvellement résulte d'un motif légitime qui n'astreint plus le bailleur au paiement d'une indemnité.

Il faut avoir un vrai commerce.

Le droit au renouvellement pour le locataire est conditionné par son immatriculation au registre des commerces ou au répertoire des métiers. La continuité de l'exploitation durant les 3 ans précédant la demande de renouvellement constitue aussi une condition.

La procédure.

Le bailleur est celui qui initie la procédure dans le cadre du renouvellement. Il dispose de 6 mois avant l'expiration du bail pour donner un congé par acte d'huissier accompagné d'une demande de renouvellement. Les conditions du bail seront les mêmes, mais le montant peut varier. Cette procédure est aussi ouverte au locataire qui ne reçoit pas de congé de son bailleur.

Le silence du bailleur équivaut à l'acceptation de renouvellement.

Les détails techniques.

Le silence des deux parties durant les 6 mois avant l'expiration du bail signifie que le bail va reprendre par reconduction tacite. Des mentions obligatoires doivent être apposées sur le congé pour qu'il soit valide. Le nouveau montant du loyer doit figurer dans la demande en cas de changement voulu par le bailleur.

Le tribunal de grande instance est l'autorité de référence en cas de litige sur le montant du loyer.