Bail commercial : comment résilier si jugé trop cher ?

Bail commercial : trois possibilités de résiliation

De prime abord, il est tout à fait permis que le locataire donne congé à la fin de chaque période triennale. Selon certains spécialistes, en se référant aux règles du code Civil, les baux commerciaux peuvent prendre fin lorsqu'un congé motivé, donné 6 mois à l'avance que ce soit par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, est effectif. Dans le cas contraire, le bail se prolonge implicitement. Ainsi, le locataire peut éventuellement négocier avec son bailleur en vue d'aboutir à une résiliation anticipée à l'amiable à condition de verser une indemnité de compensation tout ou partie du manque à gagner. Pour se constituer une preuve au niveau de la loi, la formalisation de l'accord est indispensable. La date convenue du départ des lieux et le montant de l'indemnité le cas échéant doivent être clairement précisés.

En outre, force est de rappeler que le montant du loyer est fixé en fonction des modalités optées. Si le contrat de bail commercial notifie la possibilité de résiliation de plein droit du locataire en cas de révision du loyer, celle-ci peut être sans équivoque mise en oeuvre. Toutefois, la résiliation prendra effet uniquement un mois après un commandement demeuré sans résultat.

Cas d'un loyer exorbitant

Si l'on se réfère à la loi du Code civil, le bailleur ne peut demander une demande en révision du loyer qu'au moins 3 ans après la date d'entrée effective dans les locaux ou suivant le point de départ d'un renouvellement de bail. Parallèlement à cela, la révision triennale doit s'ajuster à la variation de référence de l'ILC. Et depuis la mise en application de la loi Pinel, « toute révision ne peut être supérieure à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente ». En cas de manquement à ces conditions, le locataire peut saisir le Tribunal de grande instance.

Loyers des baux commerciaux plafonnés

Bien que le montant du loyer initial soit fixé de bon gré entre les deux parties, en tenant compte de quelques facteurs tels que l'emplacement, les caractéristiques du local, les révisions ne sont pas à exclure. Pour préserver le locataire des augmentations trop brutales et excessives, la loi Pinel prévoit une indexation des loyers en fonction de l'ILC. Concrètement, l'augmentation est fixée à 10% par rapport au loyer acquitté au cours de l'année précédente.

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