Lexique immobilier entreprise

Assimilez le jargon immobilier.
Termes et définitions de l'immobilier de bureaux.

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MAINLEVEE

Acte qui met fin aux effets d'une hypothèque. Cette formalité s'obtient après paiement des prêts contractés en garantie desquels a été inscrite l'hypothèque.

MAITRE D'OEUVRE

Personne ou entreprise (architecte, constructeur, ingénieur...) chargée par le maître de l'ouvrage de surveiller, contrôler et mener à bien la réalisation d'un ouvrage.

MAITRE DE L'OUVRAGE

Personne physique ou morale pour le compte de laquelle est exécuté un ouvrage. Le maître de l'ouvrage finance l'opération et choisit son maître d'oeuvre. En règle générale, dans le cadre d'un contrat de maison individuelle, le maître de l'ouvrage est l'acquéreur de la construction et dans le cadre d'une vente sur plan il s'agit du promoteur.

MALFACON

Défectuosité d'un ouvrage souvent appelée vice de construction. Les malfaçons résultent d'une mauvaise exécution des travaux par opposition aux défauts de conformité qui eux résultent d'une non conformité par rapport aux prévisions du contrat. Si les malfaçons compromettent la solidité de l'ouvrage ou affectent la solidité d'un de ses éléments d'équipement, ils sont couverts par la responsabilité décennale des constructeurs.

MANDANT

Celui qui donne un mandat.

MANDAT

Acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contenu de l'acte doit clairement définir l'étendue des pouvoirs donnés, indiquer ce pourquoi il est consenti ainsi que sa durée.

MANDATAIRE

Personne qui représente et agit vis-à-vis des tiers au nom et pour le compte de son mandant.

MARCHAND DE BIENS

Personne qui achète lui-même des biens immobiliers ou des fonds de commerce, en vue de les revendre en vue d'en tirer un bénéfice.

MILLIEME

En copropriété, les millièmes représentent la quote-part des parties communes comprises dans chaque lot. Le mode de calcul des millièmes se fait en retenant la valeur des parties privatives de chaque lot. Le nombre des millièmes est mentionné dans le règlement de copropriété et sert à déterminer le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire mais aussi à établir la répartition des charges.

MINUTE 

C'est le contrat original signé par les parties et conservé par le notaire.

MISE EN DEMEURE

Lettre recommandée ou acte d'huissier de justice à un débiteur l'obligeant à exécuter ses obligations.

MITOYENNETE

Clôture, fossé ou mur séparant deux propriétés contiguës et qui appartiennent en copropriété aux propriétaires de l'une et de l'autre de ces propriétés.

MULTIPROPRIETE

Dans ce régime, chaque personne jouit de son bien pendant une période déterminée de l'année. Juridiquement, l'acquéreur d'un appartement en multipropriété ne devient pas propriétaire d'un logement mais porteur de parts d'une société civile immobilière dont il devient associé. Ces parts donnent à leur détenteur un droit de jouissance à vie sur un bien précis et pour une période convenue (propriété à temps partagé ou Time-Share).

MUTATION

Transfert de la propriété d'un bien à une autre personne. Ce transfert de propriété peut se faire soit à titre onéreux (vente) soit à titre gratuit (donation, succession...). Si la mutation s'effectue à titre onéreux, elle sera soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières, contrairement à la mutation à titre gratuit qui y échappe.