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Assimilez le jargon immobilier.
Termes et définitions de l'immobilier de bureaux.
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Mesure tendant à diminuer la base d'imposition.
Évaluation du solde net entre la demande placée et l?ensemble des surfaces libérées sur le marché au cours de la même année.
Etat d'avancement de l'immeuble tel qu'il est effectivement utilisable pour l'usage auquel il est destiné. Autrement dit, un immeuble est considéré comme achevé dès lors qu'il est habitable même si de simples travaux de finition ou d'aménagement d'importance secondaire restent à effectuer.
Somme versée à la conclusion d'un compromis de vente. Elle est à valoir sur le prix de vente du bien si l'opération se réalise. Si l'acquéreur renonce à l'achat pour d'autres raisons que la non-réalisation d'une condition suspensive, et donc pour de simples convenances personnelles, voit son acompte attribué au vendeur à titre d'indemnité d'immobilisation. Mais le vendeur est aussi en droit de forcer l'acquéreur à acheter, au besoin en faisant appel à la justice. Si c'est lui qui renonce, l'acquéreur peut l'assigner en vente forcée. Les sommes versées peuvent aussi être qualifiées d'arrhes : dans ce cas chacun conserve la possibilité de se dédire.
Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est établi entre les parties elles-mêmes.
Acte passé entre deux contractants sans l'intervention d'un notaire. Un contrat de location, une promesse de vente ou un contrat de réservation peuvent être établis sous seing privé.
Action en justice relative à la protection judiciaire de la propriété immobilière. C'est le cas, lorsqu'un tiers s'approprie la propriété d'un bien immobilier d'autrui et que ce dernier en conteste la réalité.
Action en justice permettant au possesseur ou au détenteur d'un bien immobilier d'en protéger sa possession ou sa détention contre les troubles des tiers qui l'affectent ou le menacent.
Attribution par le juge ou par un officier public (notaire) d'un immeuble mis aux enchères. Il est alors adjugé à la personne qui en offre le prix le plus élevé.
Professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière dans le cadre d'un mandat. On distingue : La gestion d'immeubles en copropriété où le gestionnaire occupe la fonction de syndic. La gestion de biens immobiliers pour le compte de propriétaires où le gestionnaire s'occupe de la gestion locative : recouvrement des loyers, paiement des charges, entretien, réparations....
Détermination d?une finalité particulière en vue de laquelle un bien sera utilisé.
Professionnel qui représente le propriétaire, l'acheteur, le locataire ou le bailleur lors de la vente ou de la location d'appartements, d'immeubles, de fonds de commerces, de terrains. L'agent immobilier n'est pas propriétaire des biens qu'il propose à la vente ou à la location. Il agit en tant qu'intermédiaire et assure une prestation de service qui consiste à rechercher un locataire ou un acquéreur avec des garanties financières et juridiques répondant aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet) et de son décret d'application en date du 20 juillet 1972.
Autorisation administrative préalable à la création de locaux destinés à un usage de bureaux ou d?entrepôt en Île de France. Cette autorisation est délivrée par le Préfet de Région. La procédure de l?agrément a fait l?objet d?un remaniement par décret en date du 29 avril 2000 qui supprime l?agrément utilisateur et modifie les seuils (1 000 m² pour les bureaux et 5 000 m² pour les entrepôts et locaux industriels).
Transmission par une personne d'un bien immobilier ou d'un droit à titre gratuit (donation, legs) ou à titre onéreux (vente) à une autre personne.
Fixation par l'administration des limites du droit de construire par rapport aux voies publiques au moyen d'un plan d'alignement ou d'un alignement individuel.
Paiement fait chaque année, comprenant à la fois le remboursement d'un capital emprunté (amortissement) et le paiement des intérêts.
Sanction prononcée par le juge administratif à la suite d'un recours contentieux exercé par un tiers. Si le juge estime le permis illégal, ce dernier est alors frappé d'annulation. En conséquence, les travaux doivent s'arrêter immédiatement.
Procédure de passation des marchés publics mettant en concurrence plusieurs entreprises afin de rechercher le meilleur rapport qualité-prix.
Il s'agit des sommes qui sont demandées par le syndic aux copropriétaires, soit pour régler des charges, soit pour régler des travaux ou toute autre dépense.
Somme d'argent dont l'acquéreur peut disposer pour financer l'acquisition d'un bien immobilier. Le montant de l'apport personnel doit représenter au moins 10 à 20 % du prix d'acquisition. En règle générale, plus le montant de l'apport personnel est important, meilleures sont les conditions de prêts consentis par les banques.
Professionnel qualifié inscrit à l'ordre des architectes ayant pour vocation de participer à l'acte de construire en tant que maître d'oeuvre. Sa profession est régie par la loi du 3 janvier 1977 et par plusieurs décrets d'application. L'intervention d'un architecte est obligatoire pour toute construction soumise à une demande de permis de construire et portant sur une surface hors oeuvre nette de plus de 170 m2.
Agent de l'Etat qui relève du ministère de l'Equipement et du Logement et qui a pour mission de veiller à l'application des législations sur l'architecture, les sites, les monuments historiques et leurs abords ; de déterminer et diriger les travaux d'entretien et de réparation à exécuter sur les immeubles classés ; palais nationaux et bâtiments affectés au ministère de la Culture. Par ailleurs, son avis préalable est parfois sollicité, notamment en matière de permis de construire.
Lorsqu'un immeuble ne présente pas les garanties nécessaires au maintien de la sécurité publique et risque par conséquent de s'effondrer, l'autorité administrative doit prendre un arrêté de péril. Autrement dit, le maire doit intervenir pour faire cesser ce péril. Cet arrêté met en demeure le propriétaire de l'immeuble d'effectuer les travaux de réparation ou de démolition nécessaires. En cas de contestation et après expertise, le tribunal est seul compétent pour décider des mesures à adopter.
Somme d'argent versée au moment d'une vente ou d'une réservation de location (saisonnière). Elle s'impute sur le prix prévu lorsque la personne qui l'a versée confirme son choix, ou bien elle est perdue si la personne change d'avis. Par ailleurs, la personne qui a reçu les arrhes doit restituer le double de ce qu'elle a perçu si jamais c'est elle qui se désiste.
Organe délibérant où l'ensemble des copropriétaires peuvent participer. Elle a lieu au moins une fois par an et elle permet aux copropriétaires de délibérer de toutes les questions relatives à la copropriété. A l'exception des travaux urgents et des actes relevant de l'administration courante, c'est elle qui décide de tout. Selon l'importance et la nature des questions portées à l'ordre du jour et soumises aux copropriétaires, les résolutions qui en découlent doivent, pour être adoptées, obtenir un vote favorable des copropriétaires à différentes majorités.
Spécialiste responsable de la valorisation d?un patrimoine. L?asset manager gère un fonds pour le compte d?un ou de plusieurs investisseurs et avec lesquels il peut co-investir.
C'est une association syndicale particulière réunissant des propriétaires dans le but d'opérations de restaurations immobilières ou de remembrement de parcelles bâties ou non bâties. Il existe trois types d'associations syndicales : Association foncière urbaine libre ; Association foncière urbaine autorisée ; Association foncière urbaine forcée.
Régime d'assurance obligatoire souscrite avant l'ouverture du chantier par toute personne agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage et qui garantit la réparation des dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs. L'intérêt de cette assurance est qu'elle garantit la réparation des désordres avant toute recherche de responsabilité. L'assurance dommage-ouvrage prend effet un an après la réception de l'ouvrage et s'achève en même temps que la garantie décennale.
Régime d'assurance garantissant le propriétaire-bailleur contre le risque d'impayés de loyers, de charges et des autres taxes par le locataire. Depuis septembre 1994, le propriétaire-bailleur peut déduire de ses revenus fonciers les primes d'assurance pour ce risque. Seule condition pour avoir droit à cette déduction : le contrat d'assurance doit porter exclusivement sur les loyers impayés.
Système d'assurance rendu obligatoire dans le domaine de la construction depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1979. Elle concerne donc les constructions dont l'ouverture de chantier est postérieure au 1er janvier 1979. Il a été institué un double régime d'assurance : l'assurance dommage-ouvrage et l'assurance de responsabilité des professionnels participant à l'opération...
Sanction judiciaire à l'encontre d'un débiteur récalcitrant à payer une somme d'argent, à raison de tant par jour (semaine, mois) de retard.
Acte signé entre deux ou plusieurs personnes avant la signature du contrat définitif. Il peut être signé soit sous seing privé, soit devant notaire. En matière de vente immobilière il peut prendre la forme soit d'une promesse unilatérale de vente, soit d'un compromis de vente (également appelé promesse synallagmatique de vente). En revanche, lorsqu'il s'agit d'une vente d'immeuble à construire (vente à terme ou vente sur plan), on parle de contrat préliminaire ou de contrat de réservation.
Acte annexé au contrat initial par lequel les parties modifient ou complètent les clauses de ce dernier.
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REPUBLIQUE
COURONNES-MENILMONTANT
AVENUE EMILE ZOLA
LOUIS BLANCBIS