Promesse de vente de bureaux et documents à fournir

Diagnostics obligatoires

Lors de la vente d'un local commercial à usage de bureaux, les diagnostics immobiliers sont à l'initiative et à la charge du vendeur. Doivent être réalisés :

- Dossier Technique Amiante (DTA, 3 ans de validité si positif, illimité si négatif)

- Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT, 6 mois de validité)

- Diagnostic de Performance Energétique (DPE, 10 ans de validité)

- Diagnostic Termites (ERNMT, 6 mois de validité)

- Diagnostic Loi Carrez sans limite de validité sauf si des travaux ont été réalisés

- Diagnostic Plomb obligatoire sur les parties habitables s?il y en a (validité illimitée si résultat est négatif / 1 an si positif)

Les trois derniers P.V. d'assemblée générale

Le vendeur doit transmettre à l'acheteur les trois deniers procès-verbaux d'assemblée générale pour l'informer des décisions prises par les copropriétaires au cours des trois dernières années, en particulier celles concernant les travaux décidés ou envisagés dans l'immeuble.

Le décompte des charges de copropriété

Le décompte des charges de copropriété est un document qui permet à l'ensemble des copropriétaires d'accéder aux détails des dépenses de la copropriété en termes de charges communes, à leur répartition et à la somme dont ils doivent encore s'acquitter (ou le trop-perçu si les provisions avancées sont trop élevées).

L'avis d'impôt de la Taxe Foncière (TF)

L'avis d'impôt de la Taxe Foncière (TF) est généralement disponible (papier et/ou en ligne) environ 3 semaines avant la date limite de paiement fixée au 15 octobre Si l'usager a opté pour l'avis en ligne, il reçoit un mail l'avisant de la mise à disposition de son avis.

Taxe sur les bureaux en Île-de-France (TSB)

La taxe sur les bureaux applicable dans la région d'Île-de-France, est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. Versée chaque année, elle ne doit pas être confondue avec la taxe pour création de bureaux ou de commerces (RCB-IDF), qui est versée en une seule fois, lors des travaux de construction ou d'aménagement.

Le carnet d'entretien de l'immeuble

Véritable carnet de bord de l'immeuble, le carnet d'entretien doit être établi et mis à jour par le syndic. Conçu pour renseigner l?acheteur sur l'état de l'immeuble et de ses équipements, c'est un document qui contient des informations concernant les travaux passés, les contrats en cours...

L'acheteur pourra ainsi apprécier l'état d'entretien général de l'immeuble et les travaux éventuels à entreprendre dans un futur proche.

C'est au vendeur, d'en réclamer une copie au syndic et de présenter ce document à l'acheteur afin qu'il puisse en prendre connaissance avant de signer la promesse.

Après l'avoir lu, l'acheteur déclare en avoir pris connaissance, dans la promesse de vente.

Le règlement de copropriété

Tout immeuble en copropriété est obligatoirement doté d'un règlement de copropriété accompagné d'un état descriptif de division. C'est un document volumineux qui délimite les parties communes et les parties privatives, et en décrit les modalités d'usage.

Le vendeur détient ce document qui lui a été remis par son propre vendeur le jour où il a acheté le bien, chez le notaire. Si le vendeur ne le retrouve pas, il est possible d'en demander une copie au syndic, contre rémunération.

La fiche synthétique de la copropriété

C'est un document établi par le syndic qui regroupe les données financières et techniques de l'immeuble. Il est à fournir à l'acheteur depuis le 1er janvier 2017 si l'immeuble comporte plus de 200 lots, mais seulement à partir du 1er janvier 2018 si la copropriété est de taille moyenne (entre 50 et 200 lots) et du 1er janvier 2019 si la copropriété compte moins de 50 lots.

Le pré-état daté

Le vendeur doit fournir certaines informations financières à son acheteur regroupées sous l'étiquette de pré- état daté. Il s'agit :

- du montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées au cours des deux exercices comptables précédant la vente ;

- du montant de la part du fonds travaux rattachée au lot principal vendu et du montant de la dernière cotisation versée au fonds, à moins que le syndicat des copropriétaires ne dispose pas de fonds de travaux ;

- des sommes qui seront dues par l?acheteur au syndicat des copropriétaires ;

- de l'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis de ses fournisseurs.

Si le bien est dans une toute petite copropriété (de moins de dix lots avec un budget moyen inférieur à 15.000 ? sur les trois derniers exercices), il n'est pas nécessaire de fournir ces deux dernières informations.

Le vendeur peut remettre ces documents à son acheteur sur tous supports : papier ou dématérialisé, à condition que l'acheteur ait accepté expressément le moyen choisi.

Le diagnostic technique global

Si ce diagnostic technique global a été réalisé, il faut également en joindre les conclusions à la promesse. Le syndic a dû porter la question de sa réalisation à l'ordre du jour si l'immeuble a plus de dix ans, sans obligation pour les copropriétaires de la voter.