Bail commercial : les activités qui peuvent être incluses dans le contrat

Bail commercial : les activités qui doivent être informées aux bailleurs

Le code du commerce est la loi qui régit le bail commercial ainsi que les activités qui peuvent être exercées par les locataires. En revanche, l'exécution des activités est délimitée par le contenu du contrat dont la négociation se fait librement par le bailleur et le locataire.

Les activités connexes et complémentaires

Les locataires soumis à un contrat de bail commercial peuvent adjoindre à l'activité prévue dans le contrat des activités connexes ou complémentaire. Il s'agit notamment des activités corrélatives à la destination (activité initiale). De ce fait, elles peuvent être considérées comme incluses dans le bail et peuvent être légalement exercées sans avoir une autorisation de la part du bailleur.

Les autres activités

En ce qui concerne les activités complémentaires et  différentes de celles qui sont stipulées dans le contrat de bail initial, les locataires peuvent faire une demande d'autorisation de modification (aussi appelée déspécialisation). En revanche, la requête doit être soumise à deux conditions.

La première condition consiste à la justification des raisons du changement. Au niveau du tribunal,  la rentabilité et les conjonctures économiques sont les motifs validés en termes de déspécialisation. La seconde condition consiste à la compatibilité des nouvelles activités avec les caractéristiques, la destination ainsi que l'emplacement géographique de l'immeuble concerné.

A noter que pour faire connaître ses nouvelles intentions aux propriétaires du lieu, l'envoie d'une lettre recommandée suivie d'un accusée de réception est requise. Du côté des bailleurs, ils disposent de deux mois pour autoriser ou contester l'exécution des activités mentionnées dans la notification.