Lexique immobilier entreprise

Assimilez le jargon immobilier.
Termes et définitions de l'immobilier de bureaux.

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T.A.D.B

Taxe Additionnelle au Droit de Bail. Taxe qui ne peut être exigée que lorsque le droit de bail est lui-même exigé. Elle est due au taux de 2,5 % sur les loyers hors charges des locaux d'habitation ou professionnels achevés depuis plus de quinze ans. Pour les locations soumises à la loi du 6juillet 1989, seul le propriétaire est redevable de cette taxe ; il ne peut en aucune manière la récupérer sur le locataire.

TANTIEME

Notion qui permet de connaître la valeur relative de chaque lot et la part que chaque lot doit acquitter en charges. En effet, être copropriétaire, c'est être propriétaire de parties privatives à quoi est attachée une quote-part de la propriété des parties communes. Pour déterminer cette quote-part, au lieu de s'exprimer en pourcentage, on s'exprime en tantièmes. A noter que l'on parle également de millièmes.

TAUX D'EFFORT

Terme désignant le montant maximal qu'un emprunteur peut consacrer au remboursement de prêts. A titre indicatif, la capacité de remboursement doit idéalement être située entre 25 et 30 % des revenus nets de l'emprunteur, sans jamais excéder 33 %.

TAUX EFFECTIF GLOBAL (T.E.G.)

Taux global qui intègre tous les frais du crédit : taux + assurance + frais divers...

TAUX FIXE

Taux qui ne subit aucune variation durant toute la durée du prêt.

TAUX RÉVISABLE

Taux qui peut subir des variations. Ce taux d'intérêt est indexé sur un indice de référence du marché monétaire à cours terme qui évolue en fonction de facteurs économiques et financiers.

TAUX RÉVISABLE CAPE

Taux révisable qui ne peut pas dépasser un plafond fixé à l'avance (appelé cap).

TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT DE BAIL (TADB)

Taxe qui ne peut être exigée que lorsque le droit de bail est lui-même exigé. Elle est due au taux de 2,5 % sur les loyers hors charges des locaux d'habitation ou professionnels achevés depuis plus de quinze ans. Pour les locations soumises à la loi du 6juillet 1989, seul le propriétaire est redevable de cette taxe ; il ne peut en aucune manière la récupérer sur le locataire.

TAXE D'HABITATION

Impôt local dû par tout occupant (propriétaire, locataire...) d'une habitation meublée au 1er janvier de l'année. La taxe d'habitation est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale. Des abattements sont opérés pour tenir compte de la situation familiale ou sociale du contribuable.

TAXE FONCIERE

Impôt local dû par tout propriétaire d'un immeuble bâti ou non bâti (souvent appelé impôt foncier). Elle est établie au nom du propriétaire des lieux au 1er janvier de l'exercice.

TAXE LOCATIVE

Taxes qui sont dues par le locataire : taxe ou redevance des ordures ménagères, taxe de balayage, droit de bail.

TAXE PROFESSIONNELLE

Taxe locale due par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Elle est calculée sur la base de la valeur locative des immobilisations et d'une fraction du montant des salaires ou des recettes.

TERRAIN A BATIR

Ce sont des terrains qui sont acquis en vue d'une opération de construction. Sont considérés comme terrains à bâtir : les terrains nus ; les terrains recouverts de bâtiments destinés à être démolis ; les immeubles inachevés ; le droit de surélévation d'immeubles préexistants. Depuis le 22 octobre 1998, l'achat d'un terrain à bâtir par un particulier est soumis à un droit de mutation de 4,80 %. Rappelons qu'avant cette date, ce type d'opération était assujetti au régime de la TVA immobilière au taux de 20,6 %.

TIERS

Personne qui n'est pas partie à un acte.

TONTINE

Montage juridique qui permet d'insérer dans l'acte d'acquisition d'un bien immobilier une clause dite d'accroissement qui prévoit qu'en cas de décès de l'un des acquéreurs, sa part dans le bien acheté reviendra automatiquement au survivant, sans que les héritiers du défunt puissent prétendre avoir aucun droit sur elle.

TRAVAUX D'AMELIORATION

Dépenses qui ont pour objet d'apporter à un immeuble d'habitation un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté. Il existe actuellement quatre types de dépenses d'amélioration qui ouvrent droit à une réduction d'impôt au titre de la résidence principale : installation d'un équipement sanitaire élémentaire dans un logement qui en était dépourvu ; le traitement préventif des charpentes contre les insectes xylophages ; les travaux destinés à faciliter l'accès des immeubles aux personnes handicapées ; les installations de sécurité.

TRAVAUX D'ENTRETIEN

Travaux qui assurent la conservation du bien et qui relèvent des opérations courantes de maintenance. Ils ne donnent pas droit à une réduction d'impôts au titre des travaux effectués dans la résidence principale du propriétaire. Les dépenses d'entretien ou de revêtement de surfaces afférentes à l'habitation principale, et payées entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000, donne droit à une réduction d'impôt.

TRAVAUX DE GROSSES REPARATIONS

Travaux d'une importance excédant celle des opérations courantes d'entretien et de réparation et qui, sans constituer des améliorations, consistent en la remise en état ou en la réfection de l'immeuble afin de le maintenir en état d'être utilisé conformément à sa destination. Il s'agit, par exemple, du changement de la toiture, du remplacement de la chaudière, de l'ascenseur... Ces travaux ouvrent droit à une réduction d'impôt.

TROUBLE DE VOISINAGE

Dommages causant une gêne à un voisin et qui dépassent les désagréments normaux qu'entraîne la vie en société (bruits, odeurs, privation d'ensoleillement...). Cette notion de trouble de voisinage n'est pas définie par un texte de loi, mais ce sont les juges qui décident au cas par cas selon l'intensité de la gêne.